Dernière mise à jour : Jeudi 13 novembre 2025
Article préliminaire – Définitions
« Prestataire » / « Vendeur »
Désigne la société TDS Solutions, SASU, dont le siège social est situé à :
60 rue François 1er 75008 Paris, FRANCE
Immatriculé sous le numéro de SIRET : 94242306200010
exploitée par Rémi TAVARES, proposant des formations, programmes d’accompagnement, prestations de coaching et produits numériques accessibles en ligne.
« Client »
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, achetant une formation, un coaching, un programme, un fichier, un produit numérique ou tout autre service proposé par le Prestataire.
« Sites »
Ensemble des plateformes numériques utilisées par le Prestataire : site Web, espace membre, Système.io, Notion, plateforme e-learning, ou tout autre support utilisé pour diffuser les services.
« Services »
Désigne l’ensemble des prestations vendues : formations en ligne, accompagnements, coachings, documents numériques, programmes, masterclass, séances individuelles, ateliers, outils, templates, fichiers numériques.
« Produit numérique »
Tout contenu fourni sous forme immatérielle : vidéos, modules, PDF, Google Sheets, Excel, ressources, replays, accès plateforme.
« Accès à vie »
Accès maintenu tant que le Prestataire exploite commercialement le produit concerné et continue d’en assurer l'hébergement.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès de Clients, via ses Sites ou par tout autre moyen numérique.
1.2 Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
1.3 Les CGV prévalent sur tout document contraire, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
1.4 Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
1.5 Si une clause venait à être invalidée, les autres dispositions demeurent applicables.
1.6 Les CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies accessibles sur les Sites.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible :
Les caractéristiques essentielles des services
Le prix total
Les modalités de paiement
Les délais et conditions d’exécution
Les conditions de rétractation
Les modalités d’accès au contenu numérique
Un email confirmant la commande
Un email contenant les accès à la formation le cas échéant
En validant sa commande, le Client confirme avoir reçu toutes ces informations.
Article 3 – Commande
3.1 La commande sur les Sites vaut acceptation irrévocable des CGV.
3.2 Étapes de commande :
a) Sélection du service
b) Récapitulatif
c) Saisie des informations de facturation
d) Validation du paiement
e) Confirmation par email
3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas :
de paiement refusé,
de comportement frauduleux,
de litige antérieur existant.
3.4 Une fois l’accès au contenu numérique fourni, aucune annulation de la commande ne peut être sollicitée au titre du droit de rétractation légal, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, sous réserve de l’application éventuelle de la garantie commerciale prévue à l’article 8.
3.5 Le Client garantit disposer d’un moyen de paiement valide et autorisé.
Article 4 – Prix
4.1 Les prix sont exprimés en euros et TTC (ou HT si l’activité le nécessite).
4.2 Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui affiché au moment de la commande.
4.3 En cas d’erreur manifeste de prix, le Prestataire pourra rectifier et proposer au Client d’annuler ou de confirmer sa commande.
4.4 Les promotions sont valables uniquement pendant la durée affichée.
4.5 Les variations légales de TVA peuvent être répercutées immédiatement.
Article 5 – Paiement
5.1 Le paiement peut se faire :
en une fois,
en plusieurs fois,
selon les modalités affichées.
5.2 En cas de paiement en plusieurs échéances, toutes les échéances sont dues.
Chaque paiement constitue un acompte non remboursable.
5.3 En cas de défaut de paiement :
suspension immédiate de l’accès,
relance par email,
pénalités de retard légales,
exigibilité immédiate du solde dû,
transmission éventuelle à une société de recouvrement.
5.4 Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
5.5 Le Prestataire peut refuser tout futur paiement fractionné à un Client ayant déjà eu un retard.
5.6 Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex…),
prestataires de paiement : Stripe, PayPal, Système.io,
virement bancaire.
Article 6 – Accès et livraison
6.1 Les produits numériques sont livrés par email et accessibles via un espace membre.
6.2 L’accès est disponible 24/7 (hors maintenance ou pannes hors du contrôle du Prestataire).
6.3 En cas de problème technique, le Client peut contacter :
📧 contact@foodexia.com
6.4 Il appartient au Client de disposer d’un matériel compatible et d’une connexion suffisante.
Le Prestataire n’est pas responsable des difficultés liées à l’équipement du Client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Tous les contenus sont la propriété exclusive du Prestataire.
7.2 Il est formellement interdit de :
copier, diffuser, revendre, partager, reproduire,
transmettre les accès,
utiliser les contenus pour former un tiers,
commercialiser des dérivés.
7.3 Les accès sont personnels et non cessibles.
7.4 Toute violation expose le Client à :
suspension immédiate de l’accès sans remboursement,
facturation d’une indemnité,
poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE
8.1 – Absence de droit de rétractation légal pour les contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsqu’il a expressément renoncé à ce droit lors de la commande.
8.2 – Garantie commerciale volontaire offerte par le Prestataire
Indépendamment des dispositions légales, le Prestataire propose à titre purement commercial une garantie “Satisfait ou remboursé 14 jours”, applicable uniquement au produit Le Protocole Resto Rentable (ou aux produits pour lesquels cette mention figure explicitement sur la page de vente).
Cette garantie constitue une faveur volontaire et ne saurait être assimilée à un droit légal de rétractation.
8.3 – Conditions d’éligibilité à la garantie
Pour bénéficier du remboursement, le Client doit :
formuler sa demande dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’achat,
envoyer une demande écrite à l’adresse support indiquée,
ne pas avoir téléchargé l’intégralité des documents ou suivi plus de 40 % du contenu,
ne pas avoir abusé de l’offre (multiples achats/remboursements, tentative de fraude, utilisation massive des ressources, etc.).
8.4 – Limites de la garantie
La garantie ne s’applique pas :
aux coachings individuels déjà réalisés,
aux accompagnements ayant déjà démarré,
aux sessions réservées non annulées dans les délais,
aux produits sans mention “garantie 14 jours”,
en cas de non-respect des conditions ci-dessus.
8.5 – Interdiction des rétrofacturations abusives
Toute tentative de remboursement via contestation bancaire (chargeback) en dehors du cadre prévu sera considérée comme frauduleuse.
Le Prestataire se réserve le droit :
de suspendre l’accès au programme,
d’engager des démarches de recouvrement,
de réclamer des dommages-intérêts.
8.6 – Caractère définitif d’un remboursement
En cas d’acceptation du remboursement, le Client perd immédiatement et définitivement l’accès à la formation, aux fichiers, bonus, communautés, support et contenus associés.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation peut être envoyée par email à :
Article 10 – Défaut de paiement et fraude
10.1 Tout paiement refusé, partiel ou annulé doit être régularisé immédiatement.
10.2 Toute annulation de paiement injustifiée (chargeback) sera considérée comme frauduleuse.
10.3 Le Prestataire pourra :
transmettre le dossier à un cabinet de recouvrement,
engager une procédure judiciaire,
réclamer des frais, pénalités et dommages-intérêts.
10.4 Toute tentative d’accès après un non-paiement constitue un usage frauduleux.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
11.2 Les résultats, performances et bénéfices du Client ne sont jamais garantis.
11.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
d’un échec lié au manque d’implication du Client,
de pertes économiques du Client,
de bugs Internet, pannes, interruptions,
d’incompatibilités matérielles.
11.4 Les informations pédagogiques ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.
Article 12 – Force majeure
Les obligations du Prestataire peuvent être suspendues en cas :
de pandémie,
grève,
guerre,
cyberattaque,
catastrophe naturelle,
panne générale des prestataires techniques.
Aucune indemnisation n’est due dans ces cas.
Article 13 – Nullité partielle
L’annulation d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.
Article 14 – Données personnelles
14.1 Le Prestataire respecte le RGPD.
14.2 Le Client peut consulter les mentions légales et la politique de confidentialité pour connaître :
les données collectées,
leurs finalités,
leur durée de conservation,
ses droits d’accès, modification et suppression.
14.3 Le Prestataire utilise des outils tiers (Système.io, email marketing…) conformément au RGPD.
Article 15 – Loi applicable et juridiction
15.1 Les CGV sont régies par le droit français.
15.2 En cas de litige et à défaut de solution amiable,
– pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire ;
– pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent (tribunal du lieu de domicile du consommateur notamment).